En intégrant le cycle électoral dans la trajectoire spontanée des dépenses publiques des collectivités locales.
Qui a lu le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ?
Un document de 130 pages disponible ici :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2015/pap/pdf/LPFP_2014-2019.pdf
La publication de tableaux dans la LPFP 2014 2019 présentant une trajectoire spontanée à politique inchangée fait référence à la directive européenne de 2011 sur les cadres budgétaires.
Concernant la trajectoire spontanée des dépenses publiques, "les évolutions régulières des dépenses des collectivités locales, liées aux cycles électoraux, sont également incluses" !
Municipales, cantonales, régionales, allons-donc !
La perspective d'une élection locale aurait pour conséquence une augmentation des dépenses de l'échelon local. Certes, mais rendez-vous compte que ce phénomène est intégré par les autorités dans la tendance des dépenses !
Il y a pourtant une autre alternative, investir en fonction des besoins et pas des échéances des mandats électoraux !
Cette manière de procéder n'est pas nouvelle puisqu'en page 16 du programme de stabilité 2014-2017 d'avril 2014 sont citées des hypothèses pour construire le scénario à politique inchangée :
"De même, le scénario intègre des comportements statistiquement observés, tels que le profil du solde des collectivités locales en fonction du cycle électoral (notamment en ce qui concerne les dépenses d’investissement et les taux des impôts directs locaux)."
www.economie.gouv.fr/files/programme-stabilite2014.pdf
Et même avant, dans la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 :
"C. -- La trajectoire de finances publiques : analyse de l'effort global de redressement
Projection à" politique inchangée " au sens de la directive européenne sur les cadres budgétaires
Ce rapport présente une trajectoire spontanée de déficit compte tenu du rythme spontané de progression des recettes publiques, des dépenses maladie et des dépenses de l'Etat. Plus précisément, côté recettes, ce scénario intègre l'évolution spontanée, fonction de l'environnement économique et des élasticités aux bases taxables observées par le passé, les évolutions habituellement observées des taux des impôts locaux en fonction du cycle électoral, de même que les indexations d'impôts (comme la hausse minimale de la contribution au service public de l'électricité prévue par la loi, par exemple)."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026871050
Qu'en dit la Cour des Comptes ?
Dans son rapport de juin 2014 sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour estimait "souhaitable que le ministère des finances rende publiques, dans le rapport annexéà la prochaine loi de programmation, les hypothèses et méthodes qu’il utilise pour estimer la croissance tendancielle des dépenses publiques ainsi que les modalités de leur actualisation."
page 127
http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Situation-et-perspectives-des-finances-publiques-2014
Souhait resté lettre morte !
Mais comme le souligne la Cour des comptes en juin 2014, "Les indications méthodologiques données par la Commission européenne sont toutefois limitées et les conventions adoptées par les différents pays pour l’estimer sont hétérogènes. La croissance «à politique inchangée » qui figure dans le programme de stabilité de la France est elle-même très différente de la croissance tendancielle utilisée, dans le même programme, pour estimer à 50 Md€ les économies nécessaires sur trois ans et sa pertinence est assez limitée".
La prise en considération dans la trajectoire spontanée des dépenses de cycle électoral au sens de la directive européenne sur les cadres budgétaires est-elle également effectuée au sens des économies à réaliser relativement à l'évolution tendancielle des dépenses.
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Vous cautionnez le fait de dépenser plus pour gagner des électeurs ? Rassurez-vous, le gouvernement l'a officialisé.
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