Démonstration par ce qui suit. Rappelons que les présidents Sarkozy et Hollande ont successivement promis à l'issue de leurs réformes respectives de 2010 et 2013 un équilibre des régimes de retraite à horizon 2018 et 2020.
Pour rappel Le rapport du COR d'avril 2010 prévoyait un solde technique (scénario B) en 2015 :
- 19,8 MdE pour la FPE (compte tenu d'un solde technique conventionnellement nul en 2000 ; dans le schéma d'équilibre parlementaire prévu pour 2018, l'effort de l'Etat est de 15,6 MdE, ce qui implique un solde de - 4,2 MdE)
+ 0,3 MdE pour la CNRACL
Le jaune Pensions du PLF 2015 fournit un tableau d'impact de la réforme de 2010 sur les régimes de retraite FPE et CNRACL, dont, pour 2015 :
+ 1,81 pour la FPE
+ 1,61 pour la CNRACL
En cumulant les deux sources, cela donne, pour 2012 :
- 2,4 MdE pour la FPE
+ 1,9 MdE pour la CNRACL
Chiffres sensiblement dégradés de près de 2 milliards d'euros dans les nouvelles prévisions de décembre 2012 du COR.
Le rapport du COR de décembre 2012 prévoyait un solde technique (scénario B) :
- FPE nul en 2011 (nouvelle convention, solde technique nul en 2011, soit 16 MdE de déficit en fait si on avait conservé un solde nul en 2000) - 6,9 MdE en 2020, soit - 3,5 MdE estimé pour 2015, - 19,5 MdE avec la convention du rapport d'avril 2010
- CNRACL + 1,9 MdE en 2011 + 0,5 MdE en 2020, soit + 1,2 MdE estimé pour 2015
Lire ou relire l'article du 21 décembre 2012
Tours de passe-passe du COR pour afficher des soldes techniques moins défavorables qu'en 2010 pour la Fonction Publique d'Etat
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2012/12/21/25967390.html
Mais que prévoit le jaune PLF 2015 pour 2015 ?
Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique - (12/11/2014)
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2015/pap/pdf/jaunes/jaune2015_pensions.pdf
Rien puisque les chiffres s'arrêtent au réel 2013 :
- FPE Tableau n°D-3 Dépenses et recettes du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat et au titre des ATI
Pensions civiles 40,5 MdE Pensions militaires 9,5 MdE Cotisations salariales 5,4 MdE Contribution employeurs autres que l'Etat 7,7 MdE solde technique selon InvestigationFin - 36,8 MdE ajouter alors l'effort de l'Etat + 15,6 + 16 ,0 soit - 5,2 MdE selon la même convention que le rapport COR de décembre 2012 (dérive estimée supérieure par conséquent à 1,7 MdE)
- CNRACL Tableau n°D-4 Compte de résultat simplifié
Prestations sociales 16,7 MdE Cotisations et produits affectés 18,0 MdE solde technique selon InvestigationFin -1,3 MdE (dérive estimée supérieure par conséquent à 2,5 MdE)
Le tableau 78 Amélioration de la situation financière des régimes de retraite FPE et ouvriers d'Etat apportée par la réforme 2013 entre 2014 et 2020 ne modifie qu'à la marge les prévisions de fin 2012 du COR : + 0,17 MdE en 2014 + 0,45 MdE en 2015
Bizarrerie, il est indiqué"L’impact en dépenses de la mesure de décalage de la date de revalorisation est estiméà partir des hypothèses d’inflation sous-jacentes au PLF 2015, puis une hypothèse inflation de 1,75% est retenue à partir de 2016."
Pourtant, les hypothèses de trajectoire de finances publiques publiées fin septembre 2014 donnent des chiffres différents : 1,4 % en 2016 et 1,8 % en 2017.
Conclusion : rien que pour les régimes FPE et CNRACL, les calculs qui précèdent indiquent une dérive supérieure à 4 milliards d'euros des soldes techniques des retraites pour l'année 2015, dont le réel ne sera connu que d'ici deux ans !
Les soldes techniques réels pour 2013 dérivent déjà de 4 milliards d'euros environ relativement aux soldes techniques qui étaient prévus pour 2015, et par conséquent davantage relativement à ceux de 2013 qui étaient prévus par le COR dans ses prévisions de fin 2012.
Extrait des rapports COR 2010 2012 et jaunes pensions PLF 2015
