Quelle était la promesse financière de la réforme des retraites de 2010 du Président Sarkozy ?
Viser l'équilibre financier en 2018.
On sait depuis 2012 que cette promesse ne pouvait être tenue, la faute à des conditions macroéconomiques moins bonnes qu'escomptées.
Un tableau plusieurs fois cité sur InvestigationFin fournit une décomposition expliquant comment l'équilibre financier devait alors être atteint en 2018.
Ce tableau de comparaison de l'impact de la réforme avant et après révision des hypothèses macro-économiques et débats à l'Assemblée Nationale figure en page 44 de l'avis enregistré le 29 septembre 2010 présenté au nom de la commission des finances par Jean-Jacques Jégou :
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http://www.senat.fr/rap/a09-727/a09-7271.pdf
Les impacts pour 2017 devaient être les suivants :
+ 17,1 MdE mesures d'âge
+ 6,8 MdE autres mesures (recettes fiscales et sociales + mesures de convergence - mesures de solidarité)
+ 1,8 MdE basculement Unedic
+ 15,9 MdE effort de l'Etat (convention COR d'alors consistant à geler la contribution de l'Etat au niveau de l'an 2000)
- 0,4 MdE coût des mesures votées à l'Assemblée Nationale
+ 41,2 MdE
Les impacts cumulés 2011-2018 devaient être les suivants :
+ 80,0 MdE mesures d'âge
+ 45,8 MdE autres mesures (recettes fiscales et sociales + mesures de convergence - mesures de solidarité)
+ 6,0 MdE basculement Unedic
+ 125,5 MdE effort de l'Etat (convention COR d'alors consistant à geler la contribution de l'Etat au niveau de l'an 2000)
- 3,9 MdE coût des mesures votées à l'Assemblée Nationale
+ 43,7 MdE
La note d'analyse de l'exécution budgétaire 2014 de la cour des Comptes sur le compte d'affectation spéciale Pensions fournit des chiffres du régime de la fonction publique d'etat (FPE) en page 36 dans son tableau des effets de la réforme de 2010 :
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Les lignes d'impact sont différentes en nature mais InvestigationFin propose de recouper partiellement les deux tableaux :
La ligne du total des impacts en dépense et en recette FPE sont probablement inclus dans les chiffres du tableau du 29 septembre 2010 dans les lignes mesures d'âge et autres mesures.
Comparons par conséquent :
- tableau de septembre 2010 du Sénat : lignes mesures d'âge + autres mesures
- tableau de mai 2014 de la Cour des Comptes : lignes FPE = impacts en dépenses + impacts en recettes
Soit un ratio 2011-2017 cumulé FPE / régimes dont FPE d'impact de la réforme de 2010 de 9,5 %.
régimes : CNAV + FPE + CNRACL
La Cour des comptes indique que les données de la DGFIP n'ont pas été contre-expertisées par la Cour.
Ces données ont peu varié relativement au rapport de la Cour des Comptes de mai 2010.
Combien de cotisants et pensionnés en 2008 d'après le rapport du Conseil d'Orientation des Retraites de 2010 ?
- CNAV total cotisants 17,3 millions total pensionnés 11,3 millions
- FPE total cotisants 2,3 millions total pensionnés 1,7 millions
- CNRACL total cotisants 2,0 millions total pensionnés 0,8 millions
Donc :
- FPE total cotisants et pensionnés en 2008 4,0 millions
- CNAV + CNRACL + FPE cotisants et pensionnés en 2008 35,4 millions
Soit un ratio 2008 de cotisants et pensionnés FPE / régimes dont FPE de 11,3 %.
La contribution dans les impacts de la réforme des retraites de 2010 du régime de la fonction publique d'Etat (9,5 %) est légèrement inférieure au poids de ses cotisants et pensionnés (11,3 %). On peut néanmoins considérer, eu égard aux réserves de fiabilité des chiffres et de précisions, que les deux chiffres sont du même ordre de grandeur.
Revue du rapport annuel de juin 2015 du Conseil d'Orientation des Retraites
http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-2822.pdf
En page 91, la cotisation de l'Etat employeur au régime FPE est chiffrée à38 milliards d'euros pour 2013. Signalons que le rapport du COR fournit très peu de données en valeur.
Rappelons les chiffres CCSS des cotisations fictives employeur dans le régime FPE :
2010 33,7 MdE
2011 35,4 MdE
2012 36,4 MdE
2013 36,9 MdE
2014 prévision 37,5 MdE
2015 prévision 38,1 MdE